Conditions Générales de Prestations de Levage-Manutention

Toute commande passée par le CLIENT constitue un contrat d’entreprise dénommé « contrat de levage – manutention » au sens des articles 1710 et 1779 suivants du Code Civil.

2.1. Sauf cas de force majeure et sauf dispositions prévues aux conditions particulières, aucun report (ou stand by), aucune modification ou aucune annulation de commande ne pourra se faire sans acceptation écrite du PRESTATAIRE.

2.2. En cas de report, ou d’annulation de commande par le CLIENT, tous les frais déjà engagés préalablement lui seront facturés par le PRESTATAIRE.

2.3. En cas d’annulation de commande par le CLIENT, une indemnité forfaitaire d’un montant au moins égal à la moitié du prix de la prestation sera due au PRESTATAIRE.

2.4. En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard dans la réalisation de la commande exclusivement imputable au PRESTATAIRE, le CLIENT pourra appliquer des pénalités revêtant un caractère libératoire égales à 0,1% du prix HT de la commande par jour calendaire de retard, plafonnées à 5% du montant HT de la commande.

3.1. Le PRESTATAIRE fournit les moyens en personnel et matériels nécessaires à l’opération de manutention – levage. Les prestations du PRESTATAIRE peuvent être de deux ordres :

• Maîtrise complète de l’opération, c’est-à-dire conception (études) et réalisation.
• Réalisation de la prestation de levage-manutention uniquement, les études étant alors entièrement à la charge du CLIENT.

3.2. Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à donner par écrit au PRESTATAIRE les précisions nécessaires suivantes :

• La définition de l’opération à réaliser,
• La nature, le poids, les dimensions et la position du centre de gravité de l’objet à lever ou manutentionner,
• L’emplacement et l’utilisation des points d’ancrage,
• Les moyens d’accès au site ou aux locaux dans lesquels cette opération doit être exécutée.

4.1. Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE des contraintes liées au site (sécurité, accès, circulation, stationnement, obstacles, exploitation…), à prendre les mesures nécessaires pour que l’opération s’effectue en toute sécurité dans la zone de travail (consignation ou débranchement des lignes électriques, signalisation des canalisations…) et plus généralement, à signaler tous les éléments pouvant induire un risque.

4.2. Le CLIENT doit procéder au contrôle préalable des sols et sous-sols (pression, état, résistance, composition…) dont il reste le seul responsable.

4.3. Le CLIENT doit informer par écrit le PRESTATAIRE de la dangerosité et des spécificités de l’objet manutentionné sous peine d’engager sa seule responsabilité tant vis-à-vis du PRESTATAIRE que des tiers.

4.4. Le CLIENT prendra toutes mesures propres à assurer le respect des règles en matière d’environnement.

5.1 Dans le cas où le PRESTATAIRE réalise l’opération en tant que sous-traitant du CLIENT, ce dernier a l’obligation de faire accepter le PRESTATAIRE et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage (article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975).

5.2. Dans les cas où le PRESTATAIRE ne bénéficierait pas de droit du paiement direct par le maître de l’ouvrage (article 6 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975), le CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE lors de la commande une caution bancaire personnelle et solidaire du montant des travaux ou une délégation de paiement auprès du maître de l’ouvrage (article 14 de la loi n°75- 1334 du 31 décembre 1975).

Sauf conditions particulières, les prix communiqués au CLIENT sont forfaitaires et comprennent le carburant, le lubrifiant, le matériel et le personnel nécessaires à l’opération, les frais de mobilisation et de démobilisation des moyens humains et matériel.

7.1. Les conditions de paiement sont celles prévues par la commande. En l’absence de stipulations particulières, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

7.2. Les opérations de relevage et de sauvetage sont payables comptant.

7.3. En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, le CLIENT sera redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.

7.4. Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue dont le PRESTATAIRE serait détenteur vis-à-vis du CLIENT. Par ailleurs, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation jusqu’au paiement intégral de sa créance.

8.1. Responsabilité du PRESTATAIRE

8.1.1. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée que pour autant que les opérations aient été :

• soit entièrement conçues par lui, effectuées sous sa direction au moyen exclusif du matériel de son choix, élingues et cordages compris,
• soit exécutées sous sa responsabilité exclusive.

Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à donner au PRESTATAIRE les informations énumérées aux présentes conditions générales et en particulier celles des articles 3 et 4.

8.1.2. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une erreur ou d’un défaut de conception des études réalisées par le CLIENT, d’un vice de l’objet manutentionné, d’un vice, d’une erreur, omission, ambiguïté dans les documents transmis au PRESTATAIRE ou de l’inadéquation du matériel utilisé sur instruction du CLIENT.

8.1.3. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée pour les conséquences d’un défaut d’emballage ou de conditionnement, de protection des marchandises qui lui sont confiées, notamment en raison de l’humidité, condensation, manifestations atmosphériques, chutes de poussière ou de corps étrangers.

8.1.4. Le PRESTATAIRE ne répond pas des aggravations de dommages consécutives à des opérations de sauvetages ou de relevage.

8.1.5. Le CLIENT reconnaît la possibilité pour le PRESTATAIRE d’interrompre sa prestation pour des raisons climatiques dûment reconnues par un organisme officiel ou professionnel.

8.1.6. La mise à disposition éventuelle, dans les locaux du PRESTATAIRE, d’un emplacement de stockage temporaire des objets manutentionnés ne saurait être interprétée comme contrat de dépôt. Par conséquent, ledit stockage s’effectuera aux risques et périls du CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pouvant être engagée d’aucune façon, sauf convention écrite contraire.

8.2. Limitation de responsabilité du PRESTATAIRE

8.2.1. De convention expresse, la responsabilité du PRESTATAIRE, toutes causes confondues, est limitée aux dommages matériels et ce dans la limite du montant du contrat sans pouvoir excéder 150.000 € (Cent cinquante mille Euros). La réparation des dommages sera en conséquence limitée à ces montants, le CLIENT et ses assureurs renonçant à tout recours contre le PRESTATAIRE au-delà de ces plafonds et conditions.
8.2.2. Le PRESTATAIRE et ses assureurs ne pourront d’aucune façon être tenus pour responsables des éventuels dommages immatériels et notamment des pertes d’exploitation.

8.2.3. En l’absence de réserves motivées prises sur le bon de travaux ou de prestation du PRESTATAIRE et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant le dommage, aucune réclamation à l’encontre du PRESTATAIRE ne sera recevable.

8.2.4. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité envers le CLIENT en cas de retard, de modifications, de toutes conséquences financières et/ou opérationnelles dues à des épidémies –telles que la COVID-19 ou épidémies virales similaires, des restrictions de quarantaine, des décisions gouvernementales impliquant des restrictions à la mobilité des biens, des services ou des personnes, la disponibilité du matériel ou tout autre événement pouvant avoir un impact sur l’entreprise du PRESTATAIRE ou sa capacité à exécuter le travail convenu. Toutefois, le PRESTATAIRE s’engage à tout faire pour diminuer au maximum les impacts et les conséquences de ces événements. En ce sens, il devra tenir strictement informé le CLIENT de toutes les difficultés rencontrées et des mesures mises en œuvre afin d’en minimiser les effets.

Lorsque la valeur des objets confiés par le CLIENT est supérieure au plafond de garantie prévu à l’article 8.2.1., le CLIENT a la possibilité, sur demande écrite préalable, d’obtenir du PRESTATAIRE une garantie plus étendue ou plus élevée moyennant une facturation correspondante. Une simple déclaration de valeur ne vaut pas ordre d’assurer.

10.1. Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de résilier le contrat de levage – manutention, en cas d’inexécution par le CLIENT de ses obligations, à l’issue d’un délai de huit jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier avec accusé de réception restée sans effet.

10.2. En cas de résiliation du contrat, et qu’elle qu’en soit la cause, le CLIENT reste redevable envers le PRESTATAIRE du paiement des travaux effectués et des coûts de démobilisation des moyens humains et matériels.

Les actions en responsabilité contractuelle du CLIENT à l’encontre de du PRESTATAIRE et réciproquement, exception faite des actions en recouvrement de créances, se prescrivent dans le délai d’une année à compter du jour auquel s’est produit l’évènement faisant l’objet d’une telle action.

12.1. Tout contrat de levage-manutention est soumis au droit français.

12.2. En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou à la commande, et à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du PRESTATAIRE sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.